Amendement Entrée en vigueur RD du 14 avril 2024
Le 16 janvier 2025 a été publié un arrêté royal (AR) modifiant la date d'entrée en vigueur d'une partie de l'AR du 14 avril 2024. Cet arrêté définit les activités cliniques et les actes médicaux que les infirmiers spécialisés (VS) peuvent réaliser, ainsi que les conditions dans lesquelles ces actes peuvent être réalisés.
Actes différés :
- Le pouvoir de prescrire des médicaments et des produits de santé.
- Autorité chargée d'établir les certificats médicaux.
L'entrée en vigueur de ces actes a été retardée d'un an. Cela signifie que ces pouvoirs n'entreront en vigueur qu'à partir du 1er janvier 2026.
Le report est nécessaire pour permettre l'adaptation des outils administratifs nécessaires à la mise en œuvre de ces nouveaux pouvoirs médicaux, notamment en ce qui concerne le remboursement des opérations et des médicaments, et pour donner ainsi aux praticiens concernés les moyens administratifs d'exercer pleinement et correctement leurs pouvoirs.